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Lettre n°2 du 6 août 2009

Paris, le 6 août 2009

 

 

Madame, Monsieur,

 

Dans une première lettre aux familles datée du 27 juillet, nous vous avons présenté notre démarche afin de créer ensemble une association d’entraide et de solidarité avec une rencontre organisée le 12 septembre prochain sur Paris de 10h30 à 16H00 avec possibilité de prise en charge des frais de déplacement.

 

Pour plus détails sur l’organisation de la réunion du 12 septembre : contactez nous

à entraide.af447@yahoo.fr

 

Lors de notre deuxième réunion préparatoire, nous avons plus particulièrement travaillé sur l’organisation de cette association, tout particulièrement en rédigeant un projet de statuts. Face aux nombreuses informations que nous recevons depuis, il nous a également semblé important de faire le point sur les procédures d’enquête en cours et la question de l’indemnisation.

 

C’est l’objet de cette lettre de vous tenir informés de ces échanges.

 

Enfin, pour cette réunion, nous avons eu le plaisir d’accueillir Keiko Marinho, fille du président de l’association brésilienne des familles.

* Organisation de la future association. 
 

Après discussion, nous avons rédigé un projet de statuts à partir de statuts types utilisés par d’autres associations de familles de victimes. 

Ce projet vous sera naturellement soumis lors de la réunion du 12 septembre. Ce n’est qu’après un échange entre nous tous qu’ils seront déposés en préfecture pour enregistrement et que l’association aura une existence légale.

 N’hésitez pas à nous en demander une copie dès à présent en nous envoyant un mail à entraide.af447@yahoo.fr ou par téléphone au 06 61 63 10 60 (Jean Baptiste Audousset) ou au 06 78 64 79 69 (Danièle Lamy).

 Comme toute association, elle sera animée par un Conseil d’administration et un Bureau qui devront être représentatifs du plus grand nombre et agir dans la transparence, en étant le relais de l’ensemble des familles, de leurs attentes et de leurs expressions, et tout particulièrement en veillant à la bonne information de tous et au respect de la liberté de chacun.

 L’association aura à remplir plusieurs missions importantes de par son objet social. De ce fait, nous souhaitons aussi créer des « commissions thématiques » avec des correspondants pour réfléchir et travailler autour des points suivants : 

o       Communication et information des familles.

o       Travail technique avec des experts en aéronautique notamment.

o       Action juridique et lien entre et avec les avocats.

o       Soutien, avec notamment pour ceux qui le souhaitent un groupe de paroles par exemple.

o       Mémoire et hommage aux victimes (cérémonie anniversaire, stèle …).

o       Financement et fonctionnement de l’association.

 

L’organisation n’est évidemment pas figée et nous sommes en attentes de vos idées, de vos commentaires ou propositions, dans la mesure du possible avant le 12 septembre.

* Points juridiques et indemnisation :

Les points abordés ci-après le sont de façon volontairement synthétique pour faciliter la compréhension de domaines qui, pour beaucoup d’entre nous, étaient inconnus à ce jour. Lors de la réunion du 12 septembre, nous pourrons détailler certains aspects et même diffuser si besoin par la suite des notices plus complètes d’information. Dans l’attente, si vous avez des questions, vous pouvez nous en faire part et nous essaierons de vous apporter des éléments de réponse.

 

– Enquête du Bureau Enquête et Analyse : Le BEA mène une enquête technique afin de déterminer les causes de l’accident et transmettre des recommandations aux administrations, aux constructeurs, aux compagnies aériennes … afin qu’un tel drame ne se reproduise plus. Chaque pays dans lequel survient un accident a l’obligation de mener ce type d’enquête administrative.

Confrontés à un quotidien douloureux, ayant besoin de connaître les causes de ce drame, nous sommes conscients que cela peut être difficile à entendre,  mais une enquête du BEA est une enquête qui nécessite beaucoup de temps. C’est aussi un gage de qualité de prendre le temps de conduire toutes les investigations. Par exemple pour l’accident du Concorde, le premier rapport du BEA n’a été transmis qu’au bout de 18 mois.  Il nous faudra mettre ce temps à profit pour, au sein de l’association, mener nos propres investigations afin d’être prêts pour comprendre véritablement ce qu’on nous dira et surtout de pouvoir prendre position.

 

– Enquête judiciaire : Les deux juges d’instruction (Mme ZIMMERMANN et M. DAURELLE), mènent une enquête judiciaire, afin de déterminer les causes et ainsi, les responsabilités et fautes éventuelles liées à ce drame au regard du Code pénal. Il est à noter que sous certaines conditions, la négligence, la maladresse ou l’imprudence peuvent constituer des fautes pénales.

Pour mener l’enquête, la Gendarmerie du Transport Aérien a été désignée comme service enquêteur par les juges d’instruction. De plus, des experts judiciaires sont désignés pour rendre leurs propres rapports en réponse à des questions précises posées par les magistrats.

C’est seulement au terme de leur instruction que les deux juges décideront si un procès doit avoir lieu ou pas et qui doit être renvoyé devant le tribunal (cela peut être des individus ou des entreprises).

 

Ces deux enquêtes ont chacune leur logique et leur mode de fonctionnement. Tout particulièrement, à la différence de l’enquête menée par le BEA, les familles de victimes peuvent intervenir dans l’enquête judiciaire en étant informées régulièrement de son avancement par les juges, en ayant accès au dossier et en demandant des actes d’enquêtes complémentaires, y compris des contre-expertises. Pour cela, il est impératif d’être constitué partie civile auprès du juge d’instruction.

 

Se constituer partie civile est une procédure simple et gratuite. Il suffit d’écrire un courrier au juge d’instruction, et à ce stade il n’est pas forcément nécessaire de recourir à un avocat.

 

N’hésitez pas à nous demander un modèle de lettre-type dès à présent en nous envoyant un mail à entraide.af447@yahoo.fr ou par téléphone au 06 61 63 10 60 (Jean Baptiste Audousset) ou au 06 78 64 79 69 (Danièle Lamy).

 

IMPORTANT : Le 24 septembre, les deux juges d’instruction organisent une première réunion d’information. Attention, seules les personnes qui sont constituées parties civiles seront convoquées et pourront assister à cette rencontre.

 

Dès la création de l’association, à la suite de la réunion du 12 septembre, nous ferons une demande d’agrément auprès du Ministère de la Justice pour pouvoir être présents, au nom de l’association, au sein de la procédure pénale. Cela nous semble important afin d’organiser et de coordonner l’action de nos différents avocats pour faire face, ensemble, à des intérêts puissants, très organisés et disposant de moyens très importants.

 

– Indemnisation : L’indemnisation des proches des victimes d’un accident aérien est régie par la convention de Montréal, traité international ratifié par la France en 2004.

Dans un 1er temps, le transporteur (Air France via ses assureurs) a obligation de verser aux familles, une avance sur indemnisation de 17 600 € afin de faire face aux premières nécessités.

Il n’y a aucun risque à accepter cette avance et nous pensons qu’elle est même nécessaire pour beaucoup d’entre nous. Il n’est pas, non plus, nécessaire de recourir à un avocat pour accepter cette avance.

A ce stade, les déclarations de revenus de la victime et autres renseignements personnels ne sont pas indispensables pour recevoir cette avance sur indemnisation. Seules sont nécessaires pour obtenir cette avance les pièces administratives prouvant votre lien de parenté avec la victime (copie de livret de familles, acte de mariage, contrat de pacs, ….). Si vous êtes concubin sans acte de notaire, il est possible de justifier le concubinage par un contrat de bail commun par exemple ou autres données administratives qui permettent de prouver votre lien de concubinage.

 

Certes, les assureurs veulent connaître les revenus et les situations familiales afin de déterminer l’indemnisation globale qu’ils vous proposeront. Notre conseil est d’attendre et recourir au conseil d’un avocat pour transmettre tout autre document présentant la situation de la personne décédée et les impacts matériels et immatériels liés à cette disparition pour votre famille. Cette question doit faire l’objet d’une préparation minutieuse et d’une présentation particulièrement bien argumentée, pour couvrir l’ensemble des préjudices subis. Si vous avez déjà répondu en totalité au questionnaire adressé par AXA, il n’y a pas pour autant matière à s’alarmer mais il faudra sans aucun doute enrichir par la suite ses premiers éléments d’information.

 

Un des objectifs de l’association est d’obtenir une indemnisation juste et équitable pour tous,  tout en respectant bien évidemment le caractère particulier et confidentiel de la situation de chacun.

 

Nous aurons l’occasion d’en discuter ensemble lors de la réunion du 12 septembre. L’expérience des autres accidents aériens montre l’intérêt objectif à une action coordonnée des avocats des familles, même si chacun bien évidemment aura à faire valoir une situation propre et doit demeurer libre de ses choix.

 

– Assurances : Lors d’un décès accidentel, il est possible que différentes assurances (assurances vie, assurance décès,…) contractées par nos proches, soit dans le cadre du travail, soit par la banque ou la carte bleue, soient versées aux familles. En général, il faut déclarer rapidement le décès auprès de ces organismes ou banques. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre banquier ou celui de votre proche.

De plus, si vous avez contracté une assurance du type « Assistance juridique », prenez contact avec votre assureur, car elle pourrait éventuellement vous permettre de payer tout ou partie des honoraires des avocats par exemple. C’est une prise en charges des honoraires, c’est-à-dire que

 

vous êtes libres de choisir l’avocat que vous souhaitez.

 

Comme nous l’avions indiqué dans notre première lettre, nous restons à l’écoute de vos réactions et suggestions concernant notre démarche et sur ce que nous envisageons pour la réunion du 12 septembre.

 

Afin de faciliter l’organisation de cette rencontre, vous trouverez joint à ce courrier des informations pratiques (lieu, prise en charge du déplacement …) et un coupon-réponse à nous retourner concernant votre présence. 

 

Nous avons prévu une autre réunion préparatoire le 27 août.

 

Bon courage à tous, et à très bientôt.

 

 

 

Françoise Fouquet, mère d’Isis Pinet

qui était dans l’avion avec son compagnon José Rommel Souza, Franco-Brésilien

Perola Milman, femme d’Ivan Lorgeré et mère de deux enfants

Annick Ballot,  sœur d’Ivan Lorgeré

Corinne et Robert Soulas, parents de Caroline

Danielle et Gilles Lamy, parents d’Eric

Laurent Lamy, frère d’Eric

Gaël Blondeau, compagnon de Christine Pieraerts

Philippe Linguet, frère de Pascal

Jean-Baptiste Audousset, compagnon de Cédric Monteiro

 

 

 

NOS COORDONNEES

 

Mail : entraide.af447@yahoo.fr 

 

Téléphone : 06 61 63 10 60 (Jean Baptiste Audousset) ou 06 78 64 79 69 (Danièle Lamy).

 

Adresse postale :                                             FENVAC

                                                            Entraide et solidarité AF447

                                                                8 rue de la Baume

                                                                  75008 PARIS

 

(Note bene : ces coordonnées sont provisoires en attente de la création de l’association.)

 

 

 

 

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