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Courrier de rappel pour le délai de prescription

Chers adhérents,

 

Comme vous le savez, le délai de prescription pour solliciter l’indemnisation des préjudices des familles de victimes expirera le 31 mai 2011.

 

Cela signifie qu’une assignation devra avoir été délivrée avant cette date (mardi 31 mai 2011) à la requête de chaque ayant droit concerné.

 

Le collectif d’avocats de l’association se charge de faire le nécessaire pour les familles qui leur ont confié la défense de leurs intérêts.

 

L’objet du présent message est d’alerter les autres qui doivent impérativement contacter leur avocat personnel, la saisine du Tribunal compétent se faisant obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat. Dans le cas où vous n’avez pas d’avocats, il est indispensable de prendre contact avec un avocat de votre choix.

 

Après le 1er juin, les personnes qui n’auront pas fait le nécessaire ne seront plus recevables à le faire et perdent donc droit à la réparation de leurs préjudices.

 

Cdt

 

Jean-Baptiste Audousset pour le CA

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