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Procédure partie civile

Procédure : FENVAC

 

 

Suite à l’accident, le Procureur de la République a décidé d’ouvrir une enquête de Justice, appelée « information judiciaire », qu’il a confiée à deux juges d’instruction: Mme Zimmermann et M. Daurelle.

Seule cette enquête va chercher des responsabilités et des fautes éventuelles au regard du Code Pénal. L’infraction susceptible d’être retenue est « l ‘homicide involontaire », c’est dire provoquer la mort de quelqu’un sans l’intention de la donner, que cela soit directement ou indirectement, par exemple du fait d’une négligence, imprudence ou non respect d’une obligation légale.
Au terme de leur instruction, ces deux magistrats auront à décider si un procès doit ou non avoir lieu et qui (personne morale comme par exemple une société et/ou personnes physiques) doivent être le cas échéant renvoyés devant le tribunal qui aura à juger de leur culpabilité.

L’enquête judiciaire se fait avec des intervenants différents que ceux travaillant pour le rapport d’enquête technique du BEA. Les juges d’instruction ont désigné comme service enquêteur la Gendarmerie du Transport Aérien (GTA) et vont également mandater leurs propres experts qui auront à leur remettre un rapport spécifique.

Se constituer partie civile permet à un parent ou un proche d’un passager décédé de prendre part à cette enquête judiciaire qui est couverte sinon par le secret de l’instruction.
Etre partie civile permet ainsi tout d’abord de disposer d’informations via la consultation du dossier et les réunions d’information organisées par les juges mais également cela permet de pouvoir demander aux juges de procéder à certains actes d’investigation complémentaires.

Se constituer partie civile est très simple et gratuit. Un simple courrier en recommandé au juge d’instruction suffit. Il n’est donc même pas nécessaire à ce stade de recourir à un avocat. Par expérience, il est préférable en effet de se concerter après entre familles pour confier à un nombre très limité d’avocats le suivi de la procédure pénale, ce qui permet d’avoir une action plus efficace et plus économique.

Modèle de lettre de constitution de partie civile à Mme ZIMMERMANN, Vice Président du Tribunal chargé de l’instruction.

Madame le Vice-président,

Je souhaite me constituer partie civile dans l’information judiciaire ouverte suite à l’accident de l’avion AF447 Rio-Paris le 1er juin 2009.

Je suis le père / la mère / le frère / la soeur / le mari / le concubin… de Madame / Monsieur X passager décèdé lors de cet accident.

Je n’ai pas à ce stade mandaté d’avocat ou J’ai mandaté Me XXX, son adresse, pour me représenter.

En appui de ma demande, Vous voudrez bien trouver ci-joints les documents justifiant de mon identité et de mon lien avec Madame / Monsieur X.

Je vous prie de croire, Madame le Vice-Président, à l’assurance de ma haute considération.

Signature

Pièces à fournir:

– Justificatif de votre identité (photocopie de votre carte d’identité, par ex.)

– Justificatif de votre lien avec la personne décédée (photocopie du livret de famille, du contrat de pacs, par ex. )

Courrier à envoyer en recommandé AR à:

Mme ZIMMERMANN
Vice-Président chargé de l’instruction
TGI de PARIS
4 bvd du Palais
75004 PARIS

Un courrier d’accusé de réception vous sera envoyé.

 

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