UA-16158519-1

Modèle de lettre partie civile

 

 

Mme ZIMMERMANN
Vice-Président chargé de l’instruction
TGI de PARIS
4 bvd du Palais
75004 PARIS

 

Lieu et date

 

Constitution de partie civile – Lettre recommandée AR.

 

Madame le Vice-président,

Je souhaite me constituer partie civile dans l’information judiciaire ouverte suite à l’accident de l’avion AF447 Rio-Paris le 1er juin 2009.

Je suis le père / la mère / le frère / la soeur / le mari / le concubin… de Madame / Monsieur X passager décédé lors de cet accident.

Je n’ai pas à ce stade mandaté d’avocat.

Ou

J’ai mandaté Me XXX, son adresse, pour me représenter.

En appui de ma demande, Vous voudrez bien trouver ci-joints les documents justifiant de mon identité et de mon lien avec Madame / Monsieur X. 

Je vous prie de croire, Madame le Vice-Président, à l’assurance de ma haute considération.

 

Signature

 

 

406e8ec9f9644cc8c91bfa69dff9754811111111111111111111111111